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Vos questions / nos réponses

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Vous nous avez questionné, nous vous avons répondu avec courtoisie et précision.

Vos questions / nos réponses

Installation de NetPaiement

NetPaiement, c’est le compte de paiement Pro dédié aux professionnels du Droit.

Entièrement conçue pour répondre aux besoins des commissaires de justice, des avocats, des notaires, des administrateurs/mandataires judiciaires ainsi que des experts-comptables, la solution NetPaiement rend l’ouverture d’un compte de paiement plus fluide et efficace.

Cette nouvelle solution de paiement permet de faciliter le paiement de vos factures à partir de votre site Internet ou directement dans votre Cabinet à l’issue d’un rendez-vous, par exemple.

Pour être éligible à un compte de paiement, vous devez :

  • Être un professionnel du droit (activité réglementée)
  • Avoir le siège social de son activité professionnelle en France
  • Posséder un pièce d’identité (CNI, Passeport)
  • Un relevé d'identité bancaire portant sur un compte déjà ouvert au nom de votre Cabinet
  • Le relevé des bénéficiaire effectif (RBE) pour une activité sociétale

Les frais facturés résultent de la grille tarifaire. Seuls les frais calculés sur chaque transaction de paiement sont facturés, soit 1,40 % du montant du paiement, auquel s'ajoute un coût fixe de 0.15 €. Aucun autre frais (abonnement, virement/versement) ne vous est facturé.

Non, la mise en place de la solution NetPaiement est gratuite quel que soit le mode de paiement que vous prendrez, par intégration ou par redirection.

Pour un paiement intégré à votre site, nous vous fournissons un formulaire.

Le formulaire NetPaiement s'intègre facilement et rapidement dans votre site Internet. Nous fournissons tous les éléments et l'éditeur de votre site Internet pourra le faire rapidement, en moyenne cette opération prend 1 heure.

Si vous optez pour un paiement avec redirection, vous n'avez qu'à insérer un lien sur la page d'accueil de votre site Internet.

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Frais de paiement

L’utilisation d’un compte NetPaiement intègre qu’un seul et unique type de frais.

Nos frais ne concernent ainsi que le taux d’interchange qui est de 1,40 % calculé sur le montant de chaque transaction aboutie, rien d’autre (Ex. CB particulier).

Pas de frais d’abonnement, de gestion, de forfait, de reversement, …

Conformément à l’article 234 du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas appliquée.

Pour plus d’infos, consultez notre grille tarifaire.

Non ! Nous reversons la totalité des paiements reçus, nous ne retenons aucun frais à la source.

Quand un client vous règle 500 €, vous recevez 500 € sur votre compte, ce qui favorise grandement la bonne tenue de votre comptabilité.

Réponse en cours de rédaction… 

Revenez le 20/07.

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Facturation

Seul le coût des transactions est facturé. Donc, si aucun paiement n'a lieu sur votre site Internet, c'est gratuit !

Les factures sont notifiées chaque dernier jour de fin de mois, le montant dû est payé le 1er jour du mois d'après, par prélèvement automatique  sur votre compte bancaire.

Un mail de notification vous est automatiquement envoyé avant cette opération. 

Une facture récapitulative et détaillée des frais de transaction vous est automatiquement adressée par Mail le 1er jour du mois suivant le mois facturé. Le 01/12, vous recevez la facture des frais de paiement du mois de Novembre.

Oui, vous pouvez activer l'option, dans votre interface de gestion des paiements, vous permettant de faire supporter les frais de paiement par votre client. Vous sélectionnez le taux de support (de 0 à 100). 

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Sécurité et garantie

Jurisoft est un agent de paiement enregistré et régulé par l’Autorité de Contrôle Prudentielles et de Résolution, organisme sous le contrôle de la Banque de France. Nous avons été enregistré le 24 juillet 2022.

Jurisoft confie le traitement de ses flux à un Etablissement de Paiement, Neolse Pay, Société de droit français basée à Angers (49), autorisée par la Banque de France depuis le 21 février 2021.

En tant qu’établissement régulé, nous assurons le traitement des données dans des conditions de sécurité optimale ainsi qu’une totale confidentialité des opérations de paiement afin de maintenir un très haut niveau de conformité des opérations.

En dehors des contrôles de fonctionnement de notre service NetPaiement qui ont lieu régulièrement, nous sommes audités une fois par an sur l’ensemble de nos process liés à l’ouverture et la gestion des comptes de paiement que nous ouvrons.

Réponse en cours de rédaction… 

Revenez le 20/07.

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